| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. CHAMP D’APPLICATION ET VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après approuvées par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, stipulent les droits et les obligations entre TRADING & SERVICES AFRIQUE (TSA) et les clients.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et à toutes les prestations de services conclues par notre Société auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toute commande, même verbale, implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du client aux présentes CGV et la renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire figurant sur ses propres documents commerciaux.

Il ne peut y être dérogé que par situation expresse incluse dans le libellé de nos offres ou de nos acceptations en termes précis.

Toutes les clauses annexes, modifications, suppléments et explications aux présentes CGV pertinentes sur le plan du droit requièrent la forme écrite à leur validité.

Si les dispositions des présents CGV devaient être ou devenir nulles ou invalides, la validité et l’efficacité des autres dispositions des présents CGV resteraient inchangées. Dans ce cas, la disposition invalide des présentes CGV doit être réinterprétée ou complétée afin de rejoindre le sens du règlement envisagé.
Notre société est autorisée à tout moment à modifier ou à compléter ces CGV. Les commandes en cours seront traitées selon les anciennes CGV, toujours valables.

II - COMMANDES

Une commande n’est valable qu’après acceptation et confirmation écrites de la direction de notre société.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par les clients ne seront prises en compte, dans la limite de nos possibilités, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue ou la date de mise en production pour la livraison du matériel ou pour la fourniture des prestations.

Notre Société est libérée en plein droit de tout engagement ferme qu’elle aurait pu souscrire :
Si l’acheteur manque à l’une quelconque de ses obligations ou sous quelque forme que ce soit, provoque ou justifie un retard dans l’exécution de la commande. En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, notre société se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la livraison du matériel ou la fourniture de services et/ou de résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquement répétés par le client;
-ou du fait de tout événement ou circonstance ayant pour effet direct de restreindre l’activité des usines de nos représentants et de ralentir soit leur production générale, soit l’exécution de la commande en cause, notamment grève lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, chômage total ou partiel de leurs ateliers ou de ceux de leurs fournisseurs d’approvisionnement soit en matières premières, soit en matières consommables nécessaires à la marche des ateliers, restrictions imposées dans l’utilisation de source d’énergie, avaries en cours de transport, etc. Les prix, indications, poids et descriptions portés sur nos catalogues, prospectus, imprimés publicitaires, devis et propositions, etc. ne sont donnés, sauf stipulation expresse contraire, qu’à titre de renseignements et n’ont pas valeur contractuelle.

La fourniture comprend uniquement celle spécifiée au devis. Les fournitures et conditions additionnelles (prix, délais, etc.) doivent faire l’objet d’un accord nouveau et distinct de la Direction de notre Société.

III- MODIFICATIONS DE LA GAMME ET DES MATERIELS

Notre Société aura, à tout moment, la faculté d’apporter aux Matériels toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d’appliquer ces modifications aux Matériels déjà livrés ou prestations fournies, en cours de livraison ou en commande.

IV- PRIX – FACTURATION

Les matériels et accessoires sont vendus, les réparations et les prestations facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison compte-tenu, s’il y a lieu, de la réglementation légale, et libellé en monnaie locale sauf stipulations contraires préalablement convenues.

La facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et aux textes subséquents en vigueur. Les factures y compris d’acomptes, sont payable, au siège de la société ou, à défaut, à son Agence spécifiée expressément, net et sans escompte. Elles sont exigibles suivant les stipulations du bon de commande ou de l’accusé de réception en tenant lieu.

Toute facture non contesté dans les dix jours de son expédition est réputée définitivement acceptée. L’émission d’effets de commerce ou l’acceptation de règlements n’apporte aucune novation.

Pour les clients ayant un compte ouvert à leur nom, la décision d’ouverture ou de fermeture dudit compte relève uniquement de la Direction de notre Société. Le délai normal et habituel de règlement accordé aux dits clients en comptes ne peut dépasser 30 jours fin de mois de date de relevé mensuel. Le non-respect de ce délai pourra entraîner sans préavis, la suspension ou la suppression de toute livraison à crédit. Pour les autres clients, les factures sont payables comptant.

En cas de retard dans les paiements, les sommes dues portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le payement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, et la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible sans qu’aucun rappel soit nécessaire nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remises, ristournes ou rabais dus pas le vendeur.

Les frais de retour des effets sont à la charge du client.

Tout retard dans les paiements donne à la Société le droit de suspendre ses livraison, ses prestations et réparations, ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours.

Si la livraison s’opère en plusieurs fois, le paiement d’acompte pour tout matériel mis à la disposition sera liquidé comme si ce matériel faisait l’objet d’une commande distincte et indépendante.

Si une modification survient dans la situation juridique de l’acheteur (cession, mise en gérance, transformation ou apport en société du fonds de commerce, fusion, cessation d’activité, etc.) le prix ou son solde deviendra immédiatement de plein droit exigible nonobstant tout délai de paiement accordé le cas échéant.

Dans le cas ou le vendeur serai amené à consentir à d’autre acquéreurs des conditions qui dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie, etc. seraient plus favorables que celles prévues aux présentes CGV pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier l’acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs. A cette fin, le vendeur transmettra à l’acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu’il aurait ainsi consenti.

V – RESERVE DE PROPRIETE

a) Notre Société conserve l’entière propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement du prix.

b) A compter de la livraison et nonobstant le fait que notre Société est demeurée propriétaire des matériels vendus, le client assume les risques que ces matériels pourraient subir ou occasionner. Par conséquent, les contrats d’assurance que le client devra souscrire à ses frais devront inclure la couverture de ces risques et mentionner expressément la qualité de propriétaire de notre Société.

c) En cas de non-respect par le client des échéances ou de violation quelconque de la présente clause, notre Société, sans préjudice de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate du matériel aux frais du client et résilier la vente concernée. En cas de résiliation anticipée, notre Société ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement aux clients.

Outre obligations de restituer le matériel à ses frais, le client devra à notre Société une indemnité de 8% (huit pour cent) par mois à compter de la livraison du prix H.T. du matériel pour non-respect des termes du contrat. Si le matériel a été utilisé, notre Société sera fondée à réclamer des dommages-intérêts compensatoires. Les acomptes éventuellement reçus du client s’imputeront sur les sommes que celui-ci pourrait devoir à notre Société au titre des paragraphes 4 et 5 ci-dessus.

VI – LIVRAISON

Nos matériels sont livrés selon les stipulations de la commande ‘’départ usine ‘’  ou ‘’départ entrepôts’’ de notre Société. Ils voyagent aux frais, risques et périls du client, lequel doit opérer toute vérification à la réception et, le cas échéant, exercer tout recours contre le transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

VII – EMBALLAGES

Les prix s’entendent emballages non compris. Ceux-ci ne sont pas repris.

VIII – DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit spécial constituant un engagement ferme de la part de notre Société.

Ces délais commencent à courir dès l’acceptation de la commande par la Direction de notre Société. Ce n’est que dans le seul cas ou le retard de livraison ou de la fourniture de la prestation excéderait soixante jours que le client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution des acomptes éventuellement reçus.

Notre Société ne peut être tenue responsable des délais relevant des responsabilités des fournisseurs, transporteurs, transitaires et autres tiers intervenant dans la logistique de notre Société.

Dans le cas où pour des cause indépendantes de la volonté de notre Société (telle que : arrêt des approvisionnements, modification de programme, fermeture d’usine, etc.) ou en cas de force majeur, l’exécution d’une commande devrait être suspendue ou arrêtée, l’acheteur sera appelé à opter entre la prolongation du délai d’exécution et de la résiliation de la commande, ou une commande de substitution. Il lui appartiendra alors d’informer notre Société de sa décision sous quinzaine et au plus tard trois mois avant la nouvelle date de livraison proposée sauf dérogation expresse stipulée par notre Société.

IX – ESSAIS

Touts nos matériels sont essayés et éprouvés avant livraison et comportent une fiche de contrôle.

X – GARANTIES

Notre Société, pour ce qui concerne les éléments composants des matériels non fabriqués par elle, se borne à transmettre au client la garantie donnée par leurs constructeurs respectifs.

Notre Société, pour ce qui concerne les éléments composant fabriqués ou rénovés par elle et pour ce qui concerne les réparations comportant une rénovation complète, accorde, sauf exclusions ci-après les garanties suivantes dont l’énumération est limitative :

La durée de cette garantie est :

- soit de six cents heures d’utilisation,

- Soit de six mois à compter de la date de livraison du matériel ou de sa mise en route chez le client s’il y a lieu, selon celui de ces deux événements qui intervient le premier (en aucun cas, la mise en route ne peut intervenir plus de 21 jours après la livraison sauf entrainer une réduction de la durée précitée)

- La garantie, selon les termes des présents CGV, lorsqu’elle est formellement accordée

- Notamment aucune garantie n’est accordée pour les matériels facturés en l’état-est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou, à notre convenance, à la rénovation ou à la réparation desdites pièces, ou encore, s’il s’agit des travaux de rénovation, à la réfection desdits travaux sur organes ou machines reconnus défectueux, étant entendu que tous les autres frais exposés par notre Société, notamment de transport ou de travaux supplémentaires, sont à la charge du client. Au cas où la défectuosité des pièces ou des travaux de réparation ou de rénovation ne serait pas reconnue par les services techniques de notre Société, il appartiendrait aux clients de faire la preuve à notre encontre de ladite défectuosité.

L’obligation de garantie ne peut être invoquée dans le cas ou les défaillances des matériels ont pour origine :
- une usure normale du matériel ;
- un usage du matériel différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ;
- l’inobservation des consignes d’entretien et de révision, des modifications ou interventions non effectuées par notre Société ou ses mandataires désignés à cet effet ;
- l’adjonction ou l’utilisation des pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par notre par notre Société, ou encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.


Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations au titre de la garantie en cas de retard du client dans le règlement des sommes à elles dues à un titre quelconque.
Le client ne peut invoquer le bénéfice d’une ou plusieurs garanties énoncées au présent article X que si ladite garantie est expressément mentionnée sur les documents contractuels (bons de commande, factures de vente ou de réparation, proposition ou devis marchés.)

XI – MATERIEL D’OCCASION EN L’ETAT

Le matériel d’occasion en l’état est réceptionné par le client lors de la livraison départ nos ateliers ou entrepôts. Il est livré en l’état sans aucune garantie de la part de notre Société.

XII - MATERIEL D’OCCATION RENOVE

Le matériel d’occasion rénové pourra éventuellement et avec l’accord écrit de la Direction de notre Société bénéficier de toute ou partie des garanties ci-dessus prévues en X.

XIII – REPARATIONS DE RENOVATION COMPLETE

Le matériel d’occasion rénové pourra éventuellement et avec l’accord écrit de la Direction de notre Société bénéficier de toute ou partie des garanties ci-dessus prévues en X. Toutefois, cette garantie ne sera pas accordée en tout état de cause si le client s’opposait à la réalisation des travaux supplémentaires qui se révèleraient nécessaire ou simplement utiles lors des opérations de rénovation.

XIV – REPARATIONS INCOMPLETES OU PROVISOIRES

La garantie ne s’applique jamais aux réparations courante sur chantier ou encore sur celles incomplètes ou provisoires réalisées comme telles sur demande du client (étant rappelé qu’en tous cas la garantie doit être expressément accordée et mentionnée comme indiqué ci avant en XII).

XV – UTILISATION DES PIECES DE RECHANGE

Notre Société décline toute responsabilité dans le cas ou les pièces de rechange quelle commercialise feraient l’objet d’un montage ou d’une utilisation incorrecte ou encore dans le cas ou elles seraient utilisées à des fins autres que l’entretien ou la réparation des matériels commercialisés par notre Société.

XVI - RESPONSABILITES DIVERSES

EN AUCUN CAS, notre Société ne pourra se voir réclamer une somme quelconque au titre des pertes ou du manque à gagner résultant de l’immobilisation du matériel quelle que soit la durée de celle-ci.
Notre Société ne peut courir de responsabilité quant à la conservation des matériels, appareils qui lui sont confiés. Cette responsabilité est limitée, quant à ses effets aux réparations, remise en état et remplacement de matériaux ou de pièces qui seraient nécessaires sans qu’il puisse avoir lieu à des dommages-intérêts pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

La responsabilité de notre Société n’est pas engagée pour les détériorations que pourraient subir les appareils ou machines confiés ou commandés, passé un délai de quinze jours après l’envoi de l’avis de mise à disposition valant livraison.

Notre Société n’encourt aucune responsabilité, soit dans le choix d’un expéditeur ou transporteur, soit dans les opérations d’expédition ou celles qui s’y rattachent.
Opération de montage de démonstration ou d’utilisation de matériel : le personnel que nos clients mettent à disposition pour l’exécution de travaux de montage sur place, de démonstration ou d’utilisation de matériel ne peut, sous quelque forme et quelque cause que ce soit, engager la responsabilité de notre Société, nos clients demeurent en toute occasion seuls civilement responsables des agissements de leur personnel.

XVII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur en République Gabonaise. En cas de différends portant sur l’application, la validité d’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présente CGV pouvant s’élever entre la Société et le client, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de la Société, seront seuls compétents, nonobstant le cas d’appel en garantie, ou la pluralité des défenseurs